Délais de paiement en B2B : tout comprendre en 5 minutes

Payer ses fournisseurs à temps, voilà bien une préoccupation constante dans les entreprises. L’enjeu devient encore plus complexe dans la conjoncture 2023 où les trésoreries sont mises à mal. La réglementation prévoit des échéances précises et des sanctions existent en cas de non-respect. Voici un point complet de tout ce qu’il vaut mieux savoir en matière de délais de paiement B2B et comment s’y conformer sans grever sa position de cash.

1 – Quelles sont les règles de paiement en B2B ?

Même si le BNPL s’est aujourd’hui répandu en B2B (Buy Now, Pay later), chaque entreprise choisit ses délais de paiement, tout en se conformant à la loi. Afin de limiter les abus, le législateur a prévu un cadre dans lequel les professionnels doivent payer leurs factures fournisseurs. Faisons le point sur cette réglementation, en particulier la loi LME.

1.1 – Qui fixe les délais de paiement entre entreprises en France ?

Les textes de loi et le Code de commerce donnent des plafonds à ne pas dépasser. Ce sont toutefois les professionnels qui décident dans ces limites les délais qu’ils souhaitent appliquer avec leurs clients. Certains secteurs d’activité disposent de délais de paiement particuliers (article L441-11 du Code de commerce).

1.2 – Délais de paiement entre professionnels : les sources légales

Voici un point précis de ce que prévoit la loi pour les délais de paiement en B2B pour les cas classiques, hors secteurs d’activité particuliers. 3 possibilités s’offrent à vous : le délai dit par défaut, le délai négocié avec un maximum légal et enfin le délai dérogatoire.

1.2.1 – La loi LME : généralités

La loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 fixe les plafonds autorisés pour la facturation entre professionnels. Le Code de commerce reprend ces délais aux articles L441-10 et suivants.

1.2.2 – Le délai de paiement dit par défaut

En l’absence de négociation contractuelle entre client et fournisseur, toute facture doit se régler avant 30 jours après la livraison des marchandises ou la réalisation des prestations de service.

1.2.3 – Le délai maximum toléré dans les contrats client-fournisseur

En cas d’accord contractuel, les parties peuvent porter l’échéance de la facture à 60 jours maximum à compter de sa date d’émission.

1.2.4 – Le délai dérogatoire autorisé contractuellement

Le Code de commerce spécifie que le délai de paiement B2B peut être fixé à 45 jours fin de mois par rapport à la date de la facture. Il doit faire l’objet d’un contrat et ne doit pas « constituer un abus manifeste à l’égard du créancier ».

1.2.5 – Les lois Hamon et Sapin 2

La loi Hamon n° 2014-344 date du 17 mars 2014. Elle fixe à 45 jours le délai de paiement des factures périodiques, telles qu’elles sont définies par l’article 289 du Code général des impôts. Ce même texte prévoit des délais dérogatoires pour certains secteurs comme l’alimentation ou le transport. Quant à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2015 dite Sapin 2, elle concerne les achats de biens en franchise de TVA. Leur échéance peut aller jusqu’à 90 jours.

1.3 – Où mentionner les délais de paiement pour une entreprise ?

La législation exige que les délais de paiement soient clairement mentionnés dans les CGV (conditions générales de vente) et sur chaque facture en tant que mention obligatoire. Assurez-vous que vos clients B2B sont bien informés de la date limite de paiement.

2 – Quels sont les sanctions et recours en cas de non-respect des délais de paiement B2B ?

Le législateur a établi des délais de paiement maximums entre professionnels et prévoit des sanctions en cas d'infraction.

2.1 – Les sanctions financières légales

3 types de mesures sont prévues sur le plan juridique pour les cas où le paiement n’intervient pas dans le délai mentionné sur la facture.

2.1.1 – L’amende administrative

L'article L441-16 du Code de commerce prévoit une amende administrative pour les entreprises en infraction, allant jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale. En cas de récidive dans les deux ans, l'amende double.

2.1.2 – Les pénalités de retard

Cette sanction ne peut être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal. Soit le contrat prévoit un taux de pénalités, soit c’est le taux publié par la BCE (Banque centrale européenne) qui s’applique en le majorant toutefois de 10 points.

2.1.3 – L’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard

Toutes les entreprises doivent obligatoirement mentionner sur chaque facture l’existence de cette indemnité légale forfaitaire de 40 euros. Elle est applicable dès lors que le règlement client n’intervient pas dans les délais indiqués sur la facture.

2.2 – Le contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes

Parmi tous les dispositifs qui visent à circonscrire les retards de paiement en B2B, la loi prévoit aussi l’intervention des commissaires aux comptes pour vérifier la conformité des délais de paiement avec les données comptables.

2.3 – Les procédures de recouvrement amiables et contentieuses

En cas de non-paiement, les entreprises tentent d'abord une récupération amiable. Si cela échoue, elles font appel à un organisme spécialisé ou à un commissaire de justice pour des actions judiciaires. Ils prennent en charge le contentieux et intentent des actions judiciaires si besoin.

3 – Situation des entreprises françaises face aux délais de paiement B2B

Malgré les règles établies pour améliorer les relations inter-entreprises, les problèmes de trésorerie persistent, avec des retards de paiement qui contribuent aux défaillances d'entreprises en France.

3.1 – Des dépassements de dates d’échéance qui persistent en entreprise

Altares communique chaque trimestre un panorama des retards de paiements des entreprises. Ainsi, mi 2022, le retard moyen s’élève en France et en Europe à 13 jours. C’est exactement le niveau antérieur à la pandémie de la COVID-19, après la dégradation constatée depuis 2020. La moitié des entreprises seulement respectent l’échéance.

Par ailleurs, conformément au Code de commerce, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le respect des dispositions légales. Ainsi, elle publie sur son site web la liste nominative des entreprises fautives en matière de délais de paiement.

Avec la conjoncture inflationniste de début 2023, les tensions de trésorerie s’aggravent pour certaines entreprises. Aussi, les délais de paiement risquent de devenir encore plus difficiles à suivre, malgré les pénalités légales.

3.2 – Pourquoi les délais de paiement B2B complexifient-ils la gestion du BFR ?

Les ESN ou les plateformes d’intermédiation sont confrontées au financement du BFR. Elles disposent souvent de petits fournisseurs indépendants qui recherchent des paiements rapides de leurs prestations. De l’autre côté, les clients finaux, parfois de grandes structures, peinent à régler vite leurs factures. C’est l’effet de ciseau. Il entrave la croissance de ces structures par manque de cash à réinjecter dans le développement.

3.3 – Aria, le financement des factures embarqué dans le produit des sociétés digitales

Les méthodes de financement traditionnelles du BFR s'avèrent souvent peu adaptées pour les entreprises du secteur numérique. Les contrats d'affacturage ou les crédits bancaires ne répondent pas toujours aux besoins spécifiques, parfois ponctuels, de ces entreprises.

C'est là qu'interviennent les nouveaux acteurs de la finance intégrée, (embedded finance) proposant une solution de financement des factures directement intégrée aux produits des SaaS ou des ESN.

Comprendre les délais de paiement B2B en France signifie également comprendre la délicate équation à résoudre : comment développer son activité, donc augmenter son BFR, tout en respectant les délais légaux et en satisfaisant les fournisseurs ?